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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 14

Italy - Italy - 1899
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa 1896 residence, l'avance...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - Netherlands - 1901
...les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans...
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Tratados, convenciones, protocolos y demás actos internacionales ..., Volume 1

Argentina - Argentina - 1901
...domicile, d'aprés les tarifs en vigueur dans le paysoü sacomparution doit avoir lieu, sauf lecas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucune personne, quelle quesoit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...estimera devoir allouer au témoin une plus forte •indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...lui sera faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Belgique appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903
...faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvei jement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin,...
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