 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...cas de consentement du témoin, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis. L'Etat requérant indiquera... | |
 | Germany - Law - 1874 - 646 pages
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, pur les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur •dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels... | |
 | Law - 1958 - 982 pages
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 | France - France - 1869 - 430 pages
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... 
