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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1846
...parcours partiels de la a voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées « par les tarifs les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les «...être relevées qu'après un délai « de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les mar« chandiscs. » a II est donc évident que l'opinion de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront*étre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées uc pourront être relevées qu'après un délai de trois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches....
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'uu an pour les marchandises. Tous changements apporlés dans les tarifs seront annoncés uu mois...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne p auront être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...de fer, d'abaisser audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageur?, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les laxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, cl d'un an pour Ice marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois...
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