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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la chaîne , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée nn mois d'avance par des aflU'hes. La perception des tarifs modifiés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les Merchandises. Tonte modification de tarif, proposée parla compagnie, sera annoncée tin mois d'avance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de f. r, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an pour les marchandises. 2° Toute moditlcdtion de tarif proposée par le concessionnaiic sera...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la vole de fer, d'abaisser, avec ou s:ms conditions, au-dessous des limites déterminées par...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an pour les marchandises. 2° Toute moillflcaiion de tarif proposée par le concessionnaire sera...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...autorisée a percevoir, les taxes abaissé« ne pourront être relevées qu'après un délai de trois moi* au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dee affiche*. La perception des tarife modifiés ne...
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Revue des deux mondes

1860
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. • « Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. « La perception des tarifs modifiés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860
...jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la chaîne, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés, un mois au moins d'avance,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...sans condition, au-dessous des limites déterminées par le lai if, les laïcs qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...qu'après un délai de trois mois au moins pour les Toy3g»;urs etd'unanjpour les marchandises/route modification de tarif proposée par la compagnie sera...
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