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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...lira Îles déler ici nées par le lai if, les taxes qu'elle est aulo risée a percevoir, les (axes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un anjpour les marchandises. Toulu n.'u.ii ,1 1 i. n de tarit proposée par la compagnie ;era annoncée...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, le.-, taxes abaissées ne pourront èlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marc ha nrienre h celle de la première classe du tarifai- dises. Toute modification de tarif proposée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...qui ont précédé son adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins , qui commencera à dater de l'avis officiel transmis au préfet. 7* 11 sera ouvert dans les bureaux...
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Revue contemporaine

Arts - 1863
...marchandises. Lor.squ'une compagnie veut abaisser le tarif de ses transports, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Les compagnies ont exposé qu'il leur serait utile d'avoir plus de latitude pour satisfaire les besoins...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorise» a percevoir, les taxes abaissée» ne pourront être relevées qu'après un délai de...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise--. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laxes ne pourront èlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. . » — Les tarifs, dit fort bien M. Duverdy, lue. cit., n° ПО, ne sont pas établis dans l'intérêt...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...autorisée a percevoir, les taxes abaisses ne pourront être relevées qu'âpre'-» un délai de trois mou au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un moii d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncé* un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modiGés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...d'un an pour les marchandises. Toute modification de taril' proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1866
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...d'un an pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception...
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