...sans condition, au-dessous des limites déterminées par le lai if, les laïcs qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...qu'après un délai de trois mois au moins pour les Toy3g»;urs etd'unanjpour les marchandises/route modification de tarif proposée par la compagnie sera...

...lira Îles déler ici nées par le lai if, les taxes qu'elle est aulo risée a percevoir, les (axes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un anjpour les marchandises. Toulu n.'u.ii ,1 1 i. n de tarit proposée par la compagnie ;era annoncée...

...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, le.-, taxes abaissées ne pourront èlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marc ha nrienre h celle de la première classe du tarifai- dises. Toute modification de tarif proposée...

...qui ont précédé son adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins , qui commencera à dater de l'avis officiel transmis au préfet. 7* 11 sera ouvert dans les bureaux...

...marchandises. Lor.squ'une compagnie veut abaisser le tarif de ses transports, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Les compagnies ont exposé qu'il leur serait utile d'avoir plus de latitude pour satisfaire les besoins...

...limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorise» a percevoir, les taxes abaissée» ne pourront être relevées qu'après un délai de...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise--. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d...

...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laxes ne pourront èlre relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. . » — Les tarifs, dit fort bien M. Duverdy, lue. cit., n° ПО, ne sont pas établis dans l'intérêt...

...autorisée a percevoir, les taxes abaisses ne pourront être relevées qu'âpre'-» un délai de trois mou au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un moii d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...

...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncé* un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modiGés...

...sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...d'un an pour les marchandises. Toute modification de taril' proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des...