 | France - Law - 1866 - 1034 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...d'un an pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2). Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance... | |
 | 1866 - 782 pages
...d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées [i:ir le tarif les taxes qu'il et autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et île six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1867 - 900 pages
...qui ont précédé son adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...limites d'éterminées pur le tarif les taxes r qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ahaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Us marchandises. Toute modJfication du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée In mois... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. II faut, d'ailleurs, que tous changements apportés dans les tarifs soient annoncés un mois d'avance... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laïcs abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable,... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
