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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises (2). Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées [i:ir le tarif les taxes qu'il et autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et île six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire...
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Mémoires et compte-rendu des travaux

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1867
...qui ont précédé son adoption. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la ville concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867
...limites d'éterminées pur le tarif les taxes r qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ahaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Us marchandises. Toute modJfication du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée In mois...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. II faut, d'ailleurs, que tous changements apportés dans les tarifs soient annoncés un mois d'avance...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laïcs abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...d'un an pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée an mois d'avance par des affiches. La perception...
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