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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la chaîne , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées nf pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tous les changements apportés dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1870
...audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs, et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand «Ile...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours parliel de la chaîne, d'abaisser au-drssous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tou« changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...avecoittU conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qa'elfe tt autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs cl d'un an pour le? œar cuandises . La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ¡юнг les voyageurs et de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1873
...taxes qu'elle est auM percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai) mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée (j d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra...
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Legislation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...Le législateur a paré le danger: « Les taxes abaissées, dit l'article 48 du cahier des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Quant aux abaissements de tarifs, ils peuvent toujours être demandés, si court que soit l'intervalle...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modillcation de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1875
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou .-ans conditions, au-dessous des limites déterminée..- par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir,...abaissées ne pourront être relevées qu'après un détai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toule modification...
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