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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le! taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...ne pourront être relevées qu'après un délai de deux mois au moins pour les voyageurs et «le sii mois au moins pour les marchandises. Toute modification...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876
...ou sans conditions, audessus des limites déterminées par le tarif, les taxesqu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...tant conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le? taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour le* voyageurs et d'an an pour 10s marchandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877
...voie de fer, d'jfcii;ser, avec ou sans conditions, au- dessous des limites déterminées par le tant les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un ac pour les marchandises. Toutefois le concessionnaire pourra, quand il le jagen convenable, sans être...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'ol an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Tontp modification dp tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu ils sont autorisés a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...sans conditions, aa-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée...
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