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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1879
...plus simplement à l'approbation de l'administration supérieure ; les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises, et tout traité particulier est formellement interdit. Pourquoi ces précautions jalouses, cette surveillance...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront êire relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à'percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. I;, Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pemiles voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer. d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée uu mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de 3 mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...l'administration, et, en outre, à la condition que la compagnie ne pourrait relever les taxes abaissées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. En outre, ils avaient admis que la compagnie pourrait accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...soit ponr le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d« trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an ponr les marchandises. La perception des tarifs...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il es: autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...d'un an pour les marchandises. Toute modification do tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an l«iur les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée...
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