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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront...marchandises. . Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1885
...être relevées qu'âpre» un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Ici marchandises. Toute modification de tarif proposée...d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifies ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1886
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'aprèi un délai de trois mois au moins pour les voyageurs...d'un an pour les marchandises. Toute modification de tari! propooée par la ville; de Rayonne sera annoncée un mois d'avance par lier allich. s. LJL perception...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1887
...voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1887
...de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir,...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée parle concessionnaire sera annoncée uu mois d'avance...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 4

Alfred Picard - Railroads - 1887
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées « par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées " ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. — c Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par « des arrêtés du...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarii les taxes qu'il est aillons1 à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Toute modification de tarif proposée parle concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des alTicbes. la perception des tarifs modifiés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1888
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront cire relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...de for, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites délerminées par le laril des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...ne pourront être relevées qu'après un délai de. Irois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Toute modification do tarif...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...nature pesant plus de quarante kilogrammes (4ok). lions, au-dessous des limites déterminées parie tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir,...proposée par le concessionnaire sera annoncée un mou d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation...
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