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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 955
by France - 1891
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un un pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taies qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, audessous des limites déterminées...d'un an pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception...
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Bulletin des lois

France - Law - 1891
...parcours otal , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou saus condiions, au-dessous des limites déterminées par le tarif...pourront être relevées qu'après un délai de trois pois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...soit pour ta le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...abaissées ne pourront être relevées qu'après un détail de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 61, Part 2

Civil engineering - 1891
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, des taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un ID pour les marchandises. Quand deux années consécutives auront donné un produit net moyen permettant...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageur et un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1893
...sontiiurisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d» trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un moi» d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifies...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qn'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne...être relevées qu'après un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée...
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