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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Bulletin des lois de la République française - Page 953
by France - 1891
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864 - 1050 pages
...autorisée à pi cevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois m au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée on d'avance par des affiches. l.;i perception des tarifs modifiés ne pourra...
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