...au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...d'un an pour les marchandises. Toute modification du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée an mois d'avance par des affiches. La perception...

...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la chaîne , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées nf pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tous les changements apportés dans...

...audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...

...sans conditions, au-dessous des limite1; déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins ponr les voyageurs, et de six mois pour les marchandises. Toutefois, la compagnie pourra, quand «Ile...

...convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours parliel de la chaîne, d'abaisser au-drssous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an au moins. Tou« changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par...

...avecoittU conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qa'elfe tt autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs cl d'un an pour le? œar cuandises . La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec...

...soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ¡юнг les voyageurs et de...

...taxes qu'elle est auM percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai) mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée (j d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra...

...Le législateur a paré le danger: « Les taxes abaissées, dit l'article 48 du cahier des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Quant aux abaissements de tarifs, ils peuvent toujours être demandés, si court que soit l'intervalle...

...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modillcation de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....