 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou .-ans conditions, au-dessous des limites déterminée..- par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir,...abaissées ne pourront être relevées qu'après un détai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toule modification... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le! taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...ne pourront être relevées qu'après un délai de deux mois au moins pour les voyageurs et «le sii mois au moins pour les marchandises. Toute modification... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...ou sans conditions, audessus des limites déterminées par le tarif, les taxesqu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...tant conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le? taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour le* voyageurs et d'an an pour 10s marchandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...voie de fer, d'jfcii;ser, avec ou sans conditions, au- dessous des limites déterminées par le tant les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un ac pour les marchandises. Toutefois le concessionnaire pourra, quand il le jagen convenable, sans être... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'ol an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Tontp modification dp tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu ils sont autorisés a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
