 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...sans conditions, aa-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée... | |
 | Economics - 1879 - 992 pages
...plus simplement à l'approbation de l'administration supérieure ; les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises, et tout traité particulier est formellement interdit. Pourquoi ces précautions jalouses, cette surveillance... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront êire relevées qu'âpres un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à'percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. I;, Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pemiles voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer. d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée uu mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...l'administration, et, en outre, à la condition que la compagnie ne pourrait relever les taxes abaissées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. En outre, ils avaient admis que la compagnie pourrait accorder à un ou plusieurs expéditeurs une... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...soit ponr le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d« trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an ponr les marchandises. La perception des tarifs... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il es: autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...d'un an pour les marchandises. Toute modification do tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
