 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...supprimer, dans le délai déterminé par l'arrête du con^i! de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le uiont-ani -;? la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du Conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...condamnation dans le délai fixé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte comme... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office et le montant de la dépense... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement à la loi ou aux règlements. A défaut par eux de satisfaire à celte condamnation dans le délai fixé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré contre eux comme en matière de contributions... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...par le conseil de préfecture, les constructions ou clôtures indûment élevées. Passé ce délai, la suppression aura lieu d'office et le montant de la dépense sera recouvré comme en matière de contribution directe. |1! Ie leite des deux Declarations sera promulgué offlriellemenl... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé? la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations , couvertures , meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans lo délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans un délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
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III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.... 
