 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. (Dictionnaire des découvertes en France , de 1789 à la fin de 1820, au mot PAIRS. ) En Angleterre,... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Ordonnance du 19 août 181 5. Lou1s, etc. Voulant donner à nos peuples un nouveau gage du prix que... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...corps , n° «5. constitutionnelle , lequel est ainsi conçu : Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. Et d'abord , le mot arrêté at-il dans ce texte la même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 5O. La chambre des députés sera composée des députés élus par les... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 3oi La Chambre des Députés sera compo(8) Art. 3o de l'ancienne Charte... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 30. La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...la sûrelé de l'État, qui seront définis par la loi. ,34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Défartemens. La Chambre des pairs connaît des crimes contre la sûreté... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...termes de l'article 34 de la Charte constitutionnelle, aucun pair de France ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière c1ïr minelle ; Que si actuellement M. de Kergorlay n'est plus pair de France , et si en laissant écouler... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
