...crime ; TU l'art. 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle , etc. Art. 1". La Cour des Pairs est convoquée. Les Pairs absents de Paris seront tenus de s'y rendre immédiatement...

...«Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, portant qu'aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : «Art. 1er. La Cour des Pairs est convoquée. «...

...à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrête que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La Chambre des Députés sera composée des Dépotés élus par les...

...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut êlre arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des député». 30. La chambre des députés sera composée de députés élus par les...

...la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. « 35. La Chambre des Députés sera composée des députés...

...Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair 'r ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle • en matière criminelle. » (4) A l'ésard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions a dans l'exercice de leurs...

...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre dei Député» de* département. 35. La chambre des députés sera composée des députés...

...forme aujourd'hui l'art..29decellede 1830, eslainsi conçu:* Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Enfin, l'art. 55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830, porte : « La Chambre...

...dignité, qu'il perdit au retour de Louis XVIII. Aussi(') « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle, en matière criminelle. » tôt qu'il connut sa nomination à la présidence du conseil de guerre, il écrivit au ministre,...

...sftreté de l'Iitl . qui devaient être délinis par la loi. Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Lorsque arriva la révolution de juillet 1830 l'institution de la pairie , attaquée de toutes paru,...