 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. « La Chambre des députés sera composée des députés... | |
 | Hippolyte de Barrau - 1853 - 802 pages
...haute trahison et des attentats à la sûrelé de l'Etat. Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. Une ordonnance royale réglementaire de cette institution , en date du 19 août 1815, porta que chaque... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...sûreté de l'Iilal , qui seront déliuis par la loi. ART. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. ART. 30. La chambre des députés sera composée des députés élus par... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29.— -Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CIJAMBKE DIÎS DÉPUTÉS DES DÉPARTKMEMS. « La chambre des députés sera composée des... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. -r Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. ART. 35. — La Chambre des députés sera composée des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair « ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle « en matière criminelle. « (') A l'égard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...présence de l'art. 2!) de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, n Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils exception à... | |
 | Luigi Borsari - Criminal procedure - 1866 - 666 pages
...Carta del 1814) disponeva quanto ai pari (da noi senatori) : « Aucun pair ne peut étre arre té que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ». Rispetto ai deputati l'art. 52: « Aucun membre des députés ne peut, pendent la durée de la... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...présence de l'art. 29 de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arruté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils exception... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
