 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Charte de 1814, devenu l'article 29 de la Charte de 1830 : « Aucun Pair » ne peut être arrêté que de l'autorité de la » Chambre et jugé que par elle en matière crimi» nelle. » II y eut, à la vérité, sous l'empire de la Charte de 1814, une sorte d'oscillation... | |
 | France - 1869 - 872 pages
...principe général et sans aucune distinction ni exception, qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Un autre membre observe que l'article, réduit ainsi qu'on le propose, n'aurait plus d'objei, puisqu'il... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...qu'assurer l'exécution de l'article 3l de la Charte, qui veut qu'un pair ne puisse être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière crirainellei Cependant l'ordre public exigeait qu'on matière de simple рЫтсНед pairs restassent... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Dç, la Chambre des députés. Art. 30. La Chambre des députés sera composée de députés élus... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminetle. De la Chambre des députés des départements. 35. La Chambre des députés sera composée... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...seront définis par la loi. — Ch. 1830, art. 28. f . i/34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, lit. ni, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793, art. 43, 44. — C. 5... | |
 | Paul Thureau-Dangin - France - 1892 - 556 pages
...ordonnance royale, et le Roi était à Eu ; 1 Cet artirle portait : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » si vite qu'on procédât, ces formalités exigeaient plusieurs jours. Devant de telles conséquences,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés êln.3 par les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élïi.3 par... | |
 | Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...sécurité -de l'Etat qui seraient définis par la loi. Aucun pair « ne pouvait être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle ». La composition de la Chambre des Députés des départements donna lieu à de vives discussions.... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
