 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Marcadé, 580.— CN, 660. —11 Demolombe, 416.— 7 Laurent, 555.— 2 Aubry et Ran, 428. ."»IS. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...564. VA : — Kavard, vo Servitude, s. 2, | 4, n. 6. — 3 Touiller, 140 l Delvincourt, 169. 42Г 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1905 - 596 pages
...qui existerait contre le voisin, si ce dernier rendait jamais le mur mitoyen. Par l'art. 518 CC, " tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — N. 660. 518. Tout proprfctaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. — Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. VALEUR D'UN MUR MITOYEN. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | 1908 - 560 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...qu'il a coûté, et la valeur ou la moitié du sol fourni pour l'exc.édaut d épaisseur s'il y en a. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de... | |
| |
Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
