 Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 168by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...— Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée 176 note, 288, 289, 330 s., 477 3». »8S. La peine d'emprisonnement et l'amende originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | 1840 - 690 pages
...contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...— Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire ou dans an marché , ou dans une » vente publique, ou d'un marchand...vendant des choses pareilles, » le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en » remboursanl, au possesseur, le prix qu'elle lai a coûté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pr. 826, s. — Co. 574,8. Ш280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée ͐ t@ h._ 8 ~J} ~ȝ ƌ ZF Iz Q / 8. iE ... 5k . . aS דh , * H kiDꙹjy~ 7 gز ^;y e7ѠL' H R 2 2j originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté... | |
 | 1844 - 582 pages
...Hais celte présomption cesse lorsque le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles : le propriétaire originaire n'est admis alors à exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | E. Gibelin - 1846 - 936 pages
...Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un «marché, ou dans une vente publique, ou d'un...«marchand vendant des choses pareilles, le pro«priétaire originaire ne peut se la faire rendre «qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose volée ou perdue l'a aehetéc dans une foire, ou clans un. marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coûté.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un таге-hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...propriété du bien d'autrui. Si le possesseur de bonne foi de la chose volée ou perdue l'a achetée da -.s une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchard vendant des choses p.ireilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rend, e qu'en... | |
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