 Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 168by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...duquel il la lient. » Art. bO. > Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou « dans un marché, ou dans une vente publique, « ou d'un marchand vendant deschoses pareilles, « le propriétaire originaire ne peut se la faire •• rendre qu'en remboursant... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...possesseur actuel sans lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté lorsqu'il l'a achetée en foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). — Le droit de suite doit être exercé dans le délai de quarante jours, Dans qnel délai... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coulé.... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...possesseur d'une chose mobilière volée ou perdue a acheté cette chose dans une foire, un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire par lequel cette chose a été perdue ou à qui elle a été volée ne peut se la faire rendre que... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...possesseur d'une chose mobilière volée ou perdue a acheté cette chose dans une foire, un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire par lequel cette chose a été perdue ou à qui elle a été volée ne peut se la faire rendre que... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté!... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un marché aux billets de banque, un lieu où on les vende publiquement?... | |
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