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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 386
by France - 1821
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...rente. ARTICLE 2. Le premier paragraphe de l'article 1 de la loi du 14 décembre 1830 est abrogé. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...voté par les chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...aura été commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...uivose an v, relative aux crieurs publics , et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs cl par celle des Députés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exéculéc comme loi de l'Etat....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837 - 422 pages
...Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...L- , i Заб.гоо - I CHAPITRE XV. 186.200 } , Í CHAP. XV bis. i;o,ouo \ Total. . . . 7,557,759 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de T'Etat. ;5 «ABS = 19 AVRIL i836. — Ordonnance du Roi qui prescrit l'inscription , sur le prandlivre...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La pn sente loi, discutée , délibéreV et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. • «1er , observer et maintenir , et, pour les...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...emplacemens. Elle est tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
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