 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...: 1° que toute personne qui, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé , altéré ou...nom que lui assignent les actes de l'état civil, encourra une amende de 500 à 10,000 francs; . ')ur le tribunal ordonnera la mention de ce jugement... | |
 | Léon de Montluc - 1886 - 22 pages
...10,000 fr. quicon« que, sans droit et en vue de s'attribuer 'une distinction «, honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, « altéré ou...actes authentiques ou des actes de l'état civil dans « lequel le titre aura été pris indûment ou le nom altéré ». Nous sommes encore sous l'empire... | |
 | F. Nègre - 1887 - 190 pages
...d'existence d'une première union. La promulgation d'une loi du 28 mai 1858 contre les personnes ayant publiquement pris un titre, changé, altéré, ou...nom que lui assignent les actes de l'état civil, vînt encore, par son caractère politique, jeter de nouveaux éléments de discorde dans la jurisprudence.... | |
 | Pol Louis Potier de Courcy - Heraldry - 1890 - 584 pages
...c'est-à-dire contre celui qui le premier dans une famille « a pris indûment un titre honorifique, ou qui a changé. » altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'Etat cicil, » s'ensuit-il qu'il n'y ait pas aussi une action civile f Et résulte-t-il que si pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...fr. à 10000 fr., quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de 1 état civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...prononcée de ce chef et s'exprime ainsi : « Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge « des actes.... de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris " indûment ou le nom altéré. » Voici maintenant des cas qui sont douteux. a) Celui qui s'est mensongerement reconnule père d'un... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...dix mille francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de Tétât civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des... | |
 | Martin Isaac - Names, Personal - 1899 - 142 pages
...francs à 10000 francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui asisgnent les actes de l'état civil." 2) ©inert 118: „®ie Slnmafjung eтeв 9lamenê ift fe^r... | |
 | Joseph Hédouin - Titles of honor and nobility - 1900 - 298 pages
...laissent plus prendre à la qualité indûment usurpée de l'individu, mention du jugement sera ordonnée en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris sans droit ou le nom altéré. Les jugements d'acquittement ne sont pas assujettis à cette mention... | |
 | Medicine - 1901 - 476 pages
...dix mille francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié...nom que lui assignent les actes de l'état civil.... » II est facile de voir qu'il n'ya pas application réelle de ces articles à nos cas ; mais ils constituent... | |
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Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. 
