 | Europe - 1847 - 806 pages
...commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine «era d'un emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...¡i perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Art. 306 : « Si celle menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autrc condition. ^i la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir loute autre, condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine wra... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent duns un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. ART. 300.— Si celte menace n'a été... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...commettre un des crimes prévus en l'art. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'nrgent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...à perpétuité ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, (ib. art. 305.) Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...un des crimes prévus en l'arlicle 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans .le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lien indiqué, on de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...menace d'incendier des récoltes sur pied, par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, est puni des travaux forcés à temps (1). Dans le cas où cette menace, faite par écrit anonyme ou... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...menace d'incendier des récoltes sur pied, par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, est puni des travaux forcés à temps (1). Dans le cas où celte menace, faite par écrit anonyme ou... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... 
