 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150 à 1000 francs. » L'art. 436 a... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...travaux forcés à perpétuité , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas ou la menace aurait été faite avec ordre de déposer...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. — 52 — BLESSURES ET COUPS vOLONTAIRES NON QUALIFIÉ? , Ef< v . Art. 252- Si la menace faite avec... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...307, il s'ensuit que la menace d'incendie par écrit anonyme ou signé, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, est punie de la peine des travaux forcés à temps ; que, si cette menace n'est accompagnée d'aucun... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, lesditcs menaces faites avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 12. Art. 345, CP Cet article porte : Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de vingt-six francs à deux cents francs.... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...crimes prévus à l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, dans le cas ou la menace aurait été faite avec ordre de déposer...la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condilion, la peine sera d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 3 à 10 livres.... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...ou des travaux forcés à perpétuité, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 89 I . — Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, est punie, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 150 à 2000 francs. Le coupable peut... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...crimes prévus à l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, dans le cas ou la menace aurait été faite avec ordre de déposer...ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 3 à 10 livres. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...prévus a l'article précédent, sera punì d'un emprisonuement de 3 a 5 ans, dans le cas ou la menaoe aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir tonte autre condition. Si la menacé n'a été accompagnée d'ancun ordre ou condition, la peine sera... | |
| |
... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement... 
