 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. Lieu de l'enregistrement. — Art. 26. — Les notaires... | |
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...immédiatement sur le nombre des années pour lesquelles l'assurance a élé contractée. S'il est fait usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autorité constituée, d'une police relative à des immeubles ou objets mobiliers situés à l'étranger... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...date. — Pour tous autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Art. 57. — Les jugements et actes autres que ceux mentionnés dans les articles précédents ne sont... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...sous signature privée, ou passés en pays étranger ; mais il ne pourra en être fait aucun usage! soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement, enregistrés (2). ARTICLE 24 (8). . • tRelatif aux transmissions... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...que ceux men« lionnés dans l'article précédent mais il ne pourra « en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en « justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils o n'aient été préalablement enregistrés. » Dans laquelle de ces deux catégories ont été... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...sous signature privée, ou passés en pays étranger....; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (2). » (i) L'article précédent prescrit l'enregistrement... | |
 | 1887 - 602 pages
...cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification, pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés... | |
 | Adrien Leclerc - 1887 - 106 pages
...cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification, pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...— Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée. 57. — Les jugements et actes autres que ceux mentionnés dans les articles précédents ne sont soumis... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...cour. Pour tous les autres actes, l'enregistrement n'est de rigueur que lorsqu'il en est fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Il n'est point apporté de modification pour les jugements et actes autres que ceux qui sont mentionnés... | |
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... usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent, mais seulement pour les années... 
