 | Law - 1866 - 926 pages
...l'exercice de cette action, lorsqu'il s'agit de ceux de ces droits énoncés au titre des succession» et au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, aux règles qui y sont prescrites ; qu'il annonce ainsi, pour certains cas spéciaux qu'il prévoit,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. SOMMAIRE. I. Action paulienne ou révocatoire. Le Code en pose seulement le principe, et renvoie implicitement... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet article dit bien que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat de Mariage, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Mais, précisément, il ne parle pas de la société... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. SOMMAIRE. I. Action paulienne ou révocatoire. Le Code en pose seulement le principe, et renII. Il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 242 pages
...attaquer les " actes faits par leur débiteur en fraude de " leurs droits." " Ils doivent néanmoins, quant à leurs " droits énoncés au titre DES SUCCESSIONS...CONTRAT DE MARIAGE ET DES " DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, se conforformer aux règles qui y sont prescrites." In the present instance we have, not only,... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet article dit bien que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des Successions et au titre Du Contrat de Mariage, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Mais, précisément, il ne parle pas de la société... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1878 - 696 pages
...Soit dans le second alinéa de l'article 1167, qui dispose que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites ; Soit enfin dans l'article 1395, qui dispose que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 598 pages
...attaquer les actes faits par leur débiteurs en « fraude de leurs droits. « Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés « au titre des Successions et au titre du Contrat de maria« ge et des droite respectifs des époux, se conformer aux « règles qui y sont prescrites.... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions...époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. (Civ., 622, "88, 882, 1053, 4447, 1464, 2225; Pr. c., 873.) Le curateur à la faillite d'un négociant... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873 - 142 pages
...attaquer les " actes faits par leur débiteur en fraude de " leurs droits." " Ils doivent néanmoins, quant à leurs " droits énoncés au titre DES SUCCESSIONS...CONTRAT DE MARIAGE ET DES " DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, se conforformer aux règles qui y sont prescrites." In the present instance we have, not only,... | |
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Les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat de mariage, et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. 
