Les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat de mariage, et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 167 by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827 Full view -
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