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" Les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat de mariage, et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 167
by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873 - 142 pages
...attaquer les " actes faits par leur débiteur en fraude de " leurs droits." " Ils doivent néanmoins, quant à leurs " droits énoncés au titre DES SUCCESSIONS...CONTRAT DE MARIAGE ET DES " DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, se conforformer aux règles qui y sont prescrites." In the present instance we have, not only,...
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