 | France - France - 1884 - 430 pages
...'contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...la décision qui intervient a effet à son égard (4). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne paut, à peine de nullité,... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...contribuable inscrit au tôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...124, Aucune action judiciaire autre que les actions posseîsoircfs ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une commune qu'autant que le... | |
 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Il doit d'abord former une demande préalable à un recours contentieux. Il s'agit d'un intérêt... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec, l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au conseil île préfecture un mémoire détaillé, dont il lui est délivré... | |
 | 1905 - 596 pages
...droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risrjues, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et a ue celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...droit d'exercer, tant en demnndiiiil qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, cl que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 536 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
