 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...directement contre le perdant. C'est, d'ailleurs, la seule solution qui soit conforme au texte de la loi : « La taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré...de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie1. » 1 Art. 133. CHAPITRE II. EXÉCUTION DU JUGEMENT. 409. L'étude détaillée des divers procédés... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1898 - 600 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré ou nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie." PIGEAI/' est aussi cité à l'appui... | |
 | France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...1903. S. et P.1904.Í.8.I).1903.i.333. partie des avances. La distraction des dépens ne pourra êlre prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera ¿i. Mais le syndic n'est pas personnellement obligé au payement des frais, s'il csl resté dans les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...supra, n° ¿27. " Arg. art. 133 : « Dans ce cas [celui de la distraction dos dépens), la t>ie « sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom...l'avoué, sans préjudice de « l'action contre sa partie » (Voy. t. Ill, n° 797). Chauveau, sur Carré, t. IV, quest. 1972 guater; Roger, n» 629. Bourges,... | |
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Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui... 
