 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...opinion me semble contraire au texte et à l'esprit de la loi du 21 mai 1836. Aux termes de l'art. 15, « les arrêtés « du préfet portant reconnaissance...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. » De quoi s'agit-il dans ce texte ? de la reconnaissance de la largeur d'un chemin vicinal, et, au... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...du 21 mai 1836, ainsi conçu : n Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et » fixation de largeur d'un chemin vicinal attribuent » définitivement au chemin le sol compris dans les li» mites qu'ils déterminent. n Le droit des propriétaires riverains se résout en une « indemnité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...Les arrêtés du préfet portant recon» naissance et fixation de la largeur d'un chemin vi» cinal attribuent définitivement au chemin le sol » compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit » des propriétaires riverains se résout en une indemn nité qui sera réglée à l'amiable... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...régler la subvention par le conseil de préfecture, comme il a été dit plus haut. ARTICLE. 15. i « Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation » de la largeur d'un cheminvicinal, attribuent définitivement » au chemin le sol compris dans les limites, qu'ils détermi»... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...propriétés riverainesquisont ajoutées au chemin. « Les arrêt s des préfets, dit cet « article, portant reconnaissance et fixation de la largeur «...d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au the,t min le sol compris dans les limites qu'il détermine. Le « droit des propriétaires riverains... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...prescription contre les droits du réclamant. Si, aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, les arrêtés du préfet , portant reconnaissance...sol compris dans les limites qu'ils déterminent, ce n'est que sous la réserve d'une indemnité due aux propriétaires riverains dépossédés. Cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...du. -S juill. 18S4. — D'après le projet de loi, les arrêtes du préfet portant reconnaisi-am-c et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent...le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; le droit des propriétaires ri • Terains se résout, dans ce cas, en une indemnité. — 11 ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...analogue à celui que donne au préfet l'art. 15 delà loi du 21 mai 1836, suivant lequel les aiTètiîs du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent dcfinilivcment au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, le droit des propriétaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture — V. n°- 12, 59. 15. Les arrêtés dn préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent dèflnitivemenl au chemin le sol compris dans les limito« qu'ils déterminent. — Le droll des propriétaires... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...attendu que si, d'après les termes de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, les arrêtés des préfets portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un...que le droit des propriétaires riverains se résout alors en une indemnité, la même règle n'a pas été introduite par la loi en ce qui touche les chemins... | |
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Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... 
