 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...contient, en ce qui touche la compétence, les articles suivants : « Art. 7. Aussitêt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas déssaisie. — Art. 8. Les tribunaux... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...profit de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances , laisser une partie... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...et les obligations des commandants d'arme!! sont soumises au règles établies ci-après, chap. IV. civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...semblée nationale. CHAPITRE III. Iteb K¡¡ets de Celui de siéyc. Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...le maintien de l'ordre et de la police passent tout tulicrs à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...(2). 6. Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. " " . * _ Л m 8.... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...DOMICILIAIRES LORSQUE L'ÉTAT DE SIÈGE A ÉTÉ DÉCLARÉ. Aussitôt que l'état de siége a été déclaré les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. L'autorité militaire... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...pouvoirs. Le principal effet de l'état de siège est de faire passer à l'autorité militaire tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police. Néanmoins l'autorité civile conserve ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire lui laisse l'exercice.... | |
 | Metz (France). Conseil municipal - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1871 - 296 pages
...tomber tous les édifices qui peuvent la gêner ; le second disant que, aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. (Append. II.) Le régime nouveau est inauguré... | |
 | Metz (France). Conseil municipal - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1871 - 276 pages
...tomber tous les édifices qui peuvent la gêner ; le second disant que, aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police, passent tout entiers à l'autorité militaire (Append. II). Le régime, nouveau est inauguré... | |
 | Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 616 pages
...armée allemande. Art. 2. En conséquence, les. pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue p«ur le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire allemande. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
