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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...l'intérêt des particuliers. — Ces jugements sont exécutés à la requête de ceux qui les ont obtenus, suivant les mêmes formes et voies de contrainte •que...jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements est opéré par les receveurs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » — Toutefois, les propriétaires seront tenus de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans 'leurs bois.-'scront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes, prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...réparation des délits on contraventions commia dam leurs bob, sevont, i leur diligence, signifiés el exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'ailministration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 18-19

Forests and forestry - 1859
...contraventions commis dans leurs bois, seront, a leur diligence, signifiés et exécutés suivant les manies formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvremen.l des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...l'administration chargée de la surveillance de la pèche. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les receveurs...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences c! des particuliers, pour réparation des délils commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...l'administration chargée de la surveillance de la pèche. Le recouvrement des amendes prononcées par Irs mômes jugements sera opéré par les receveurs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits* ou contraventions, commise leur préjudice, seront à leur diligence, signifiés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes seront tenut-s...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'Administration des forêts. « Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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