...des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou ' contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties...

...les mêmes formes eî voies de contrainte que les jugements rendus a la requête de I ailministralion chargée de la surveillance de la pêche. — Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugement sera opéré par les receveurs de renregblremem eî dis domaines. 82. La mise en liberté...

...des particuliers pour réparations de crimes ou de délits commis à leur préjudice doivent être signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements par l'art. 33 de la même loi, les réquisitions à l'effet d'exécuter par la voie de la contrainte...

...réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifié* et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requêle de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prouoncéespar les mêmes jugements...

...préjudice, seront à мог diligence, siguiflés et exécutés suivant les mêmes formes et voits de contrainte que les jugements rendus à la requête...l'administration chargée de la surveillance de la pèche. rOLICE IK LA PECBE. 23 Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera...

...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche ffuviale,...

...réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifié «• exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale,...

...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis ii leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. extraordinaire, leí bois et forêts faisan) partie...

...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. ART. 5. Les dispositions des articles qui précèdent...

...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Ант. S. Les dispositions des articles qui précèdent...