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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou ' contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...les mêmes formes eî voies de contrainte que les jugements rendus a la requête de I ailministralion chargée de la surveillance de la pêche. — Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugement sera opéré par les receveurs de renregblremem eî dis domaines. 82. La mise en liberté...
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Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle ...

Paul Vial - 1863 - 56 pages
...des particuliers pour réparations de crimes ou de délits commis à leur préjudice doivent être signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements par l'art. 33 de la même loi, les réquisitions à l'effet d'exécuter par la voie de la contrainte...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifié* et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requêle de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prouoncéespar les mêmes jugements...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...préjudice, seront à мог diligence, siguiflés et exécutés suivant les mêmes formes et voits de contrainte que les jugements rendus à la requête...l'administration chargée de la surveillance de la pèche. rOLICE IK LA PECBE. 23 Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche ffuviale,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifié «• exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 3

Fishery law and legislation - 1867
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis ii leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. extraordinaire, leí bois et forêts faisan) partie...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. ART. 5. Les dispositions des articles qui précèdent...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 25

Economics - 1868
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Ант. S. Les dispositions des articles qui précèdent...
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