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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Art. 5. « Les dispositions des articles qui précèdent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...uliiTs pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à ienr diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant' des dnutamvations au profit' de l'État. 5. 'Les' dispositions des articles qui 'précèdent...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...généraledeâb'n.,du ISdéc.tS^-* Du 2 nov. 1829. -Décision du min. des fin. 238 TS.— CIIAP. 12. diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes...contrainte que les jugements rendus à la requête de l'admiiiislration foreslière. — Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 3658 pages
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes /ormes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » 11...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière ...

F. Darbois - 1880 - 469 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. Art. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...en faveur des fermiers de la l»*che, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mômes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...contraventions commis dans leurs bois, seront, à luur diligence, signifiés et exécutés suivant les mémos formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête do l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements tendus a la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...en fuv.iiu- des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de cpiilrainto que les jugements rendus ¡ï la requête de l'administration forestière. Le recouvrement...
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