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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration forestière. « Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation de délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formos et voies do contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...des délits « ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à • leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes « formes et voies de contrainte que les jugements ren• dus à la requête de l'administration chargée de la « *urveillance de la pêche. < Le recouvrement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...conteunuldos condamnations en faveur des particuliers pour réparations do crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte quo les jugements portant des condamnations au profil de l'Etal. Toutefois, les parties poursuivantes...
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De afschaffing van den lijfsdwang

Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 495 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jngements portant des condamnations au profit de l'État. ART. 5. Les dispositions des articles qui...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1887
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » Il est impossible de douter, d'après ce texte,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contravenlions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'Administration des forCts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les percepteurs...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mémes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'Administration des forêts. • Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...pu con- contrainte. traventions, commis à leur préjudice, seront, a leur diProjet délai. ligenee, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte , que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. • Toutefois, les parties poursuivantes seront tenues...
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