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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 16

Law - 1897
...faveur des particuliers, pour réparation des délits et contraventions commis dans leurs bois, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. La loi du 29 déc. 1873, concernant la substitution du percepteur des contributions directes...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...En disposant que « les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers... seront exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requêle de l'admimstration », le présent art. 81 at-il entendu décider, en ce qui touche l'exercice...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. ART. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice seront, à leur...voies de contrainte que les jugements rendus à la requêtede l'Administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration des Eaupc et Forêts, Le recouvrement des amendes sera effectué par les receveurs des contributions...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. 5. Les dispositions des articles qui précèdent s'étendent...
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Journal des économistes

Economics - 1867
...particuliers pour réparations de crimes, de délits ou contraventions commises à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Art. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - Law - 1859
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...contrainte que les jugements rendus à la requête «le l'administration des furets. Le recouvrement des amendes pronoscées par les mêmes jugements...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions , commis à leur préjudice , seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois, les parties poursuivantes seront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies decontrainteque les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts. Le recouvrement...
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