 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...et officiers de la marine marchande, seront imprimées à la fin de ce volume. D'après l'art. 226 du Code de commerce, le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire pour constater son état de navigabilité. — ( Voyez cl -après ta sect. 58 et la conférence ).... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...Cod. de comm. II résulte des deux premiers que « le capitaine, avant de prendre charge, est tenu de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements » ; et qu'à défaut « il est responsable de tous les événements envers les intéressés... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...présenter quelques explications a ce sujet. L'article 225 du Code de commerce , qui dispose d'abord que « le capitaine est tenu , avant de prendre charge , de faire visiter son navire » , ajoute : « aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. » Or , l'acte dans lequel... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, n une demande à former. 225. s les six semaines — Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à un compte à rendre, à une demande à former. C. 1993. — Pr. 527 s.— Co. , 228 242. »»5. aut prescrits par les règlements. Le procès- verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lieu à un compte à rendre, à une demande à former. C. 1993. — Pr. 527. — Co. 228, Î4Î. 225. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. — Le procèsverbal de visite est déposé au greffe du tribunal de... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former. (C. corum. 2*2,397.) 225. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements (t). — Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...civil). L'acte de naissance ou l'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. 225- Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. — Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1862 - 592 pages
...étranger; — Que l'art. 228 i Code de commerce, qui prescrit au capitaine, avant de prendre charge, e faire visiter son navire < aux termes et dans les formes prescrites par les ^elements, » ne peut s'appliquer qu'aux navires français et ne saurait «odre ses dispositions aux... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...leurs fondés de pouvoirs, le compte prescrit par l'article 235 du même code (3). (1) Ari. 325. — Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce;... | |
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Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine. 
