 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1822 - 572 pages
...chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; la... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre des communes en Angleterre,... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
