 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, lu liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 16. Il est convenu que les droits perçus par application de la présente Convention ne subiront aucune... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, ¡1 devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut,...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. 22. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le présent traité... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des dnJts sera établie sur !e poids brut, sauf défalcation de la lare légale. 26. Il est convenu entre... | |
 | France - Law - 1864 - 1080 pages
...la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale. 22. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes...le présent Traité ne subiront aucune réduction à raison d'avarie ou de détérioration quelconque de marchandises. 23. On n'exigera mutuellement,... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut la liquidation dis droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation delà tare léga'e. 26. H est convenu... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation... | |
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A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le... 
