 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...partie le paiement d'une » dette même divisible » , ajoute : » les juges » peuvent néanmoins , en considération de la » position du débiteur , et en usant de ce poun voir avec une grande réserve , accorder des » Délais modérés pour le paiement, et surseoir... | |
 | 1835 - 882 pages
...créancier il rccevoir^n partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...réserve , accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...les tribunaux. C'est sur ce principe que l'art, i zl\l\ permet aux juges , en considération delà position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, d'accorder des délais modérés pour le paiement , et de surseoir toutes les poursuites, toutes choses... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...refuser le paiement. XII. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, *t en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modéréspourle paiement, et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état.... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...pourrait-il invoquer en sa faveur la disposition de l'art. 1244 du Code civil, qui porte que les juge* peuvent , en considération de la position du débiteur,...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement! Nous ne le pensons pas. Ce n'est pas en eSet ici le cas d'un débiteur ordinaire, qui, nepouvant... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...créancier à recevoir en partie le payement d'une dette même divisible. K Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur , et...grande réserve, accorder des délais modérés pour te payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (6). » La place... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position du débiteur, et...des délais modérés pour le payement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes chose» demeurant en état. = Même divisible. Parce qu'il a contracté... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...divisible. •t Les juges peuvent neanmoins , en considération de la position du débiteur , et eu usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder...des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (6). « La place dn principe et de cette... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...divisible. C. 1217, 1220 s. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débileur, TZ paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. C. 1185, 1188,... | |
 | 1841 - 936 pages
...français veut trouver à chaque page l'équité à côté de la justice? Les juges pourront donc, en considération de la position du débiteur, et...grande réserve , accorder des délais modérés. iM7 Où le payement doit-il être exécuté ? Dans le lieu désigné par la convention ; à défaut... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... 
