 | France - 1866 - 848 pages
...le paiement d'une « dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considéra« tion ux un acte dans lequel les père et mère seraient Tondes à ne voir qu'une vaine paiement, et sur« seoir l'exécution des poursuites, toutes choses « demeurant en état. » Art.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...le paiement d'une « dette, même divisible. « Les juges peuvent néanmoins, en considéra« tion de la position du débiteur, et en usant de • ce...avec une grande réserve, accorder « des délais mçdérés pour le paiement, et sur« seoir l'exécution des poursuites, toutes choses « demeurant... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...accorder des délais modérés pour le payement, et surseoira l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. 124o. Le débiteur d'un corps... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...paiement d'une dette, même divisible. Mais la loi ajoute que les juges peuvent, en considération dela position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (C. iNap., art.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. SOMMAIRE. I. Les juges peuvent accorder... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.» Les auteurs... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...à recevoir en partie le payement d'une dette , même divisible. Mais les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve^accordor des délais modérés pour le payement, et surseoir àTexécution des poursuites,... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et...des délais modérés pour le payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. SOMMAIRE. I. Les juges peuvent accorder... | |
 | Alphonse Leclaire - Canada - 1875 - 972 pages
...suppression du délai de grâce. L'article 1244 du Code Napoléon laissait aux juges la faculté, " en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, d'accorder des délais modérés pour le paiement et de surseoir à l'exécution des poursuites." Cette... | |
 | Alphonse Leclaire - Canada - 1875 - 976 pages
...dû armer les sociétés de moyens d'exécution d'une puissance et d'une rapidité particulières. position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande • réserve, d'accorder des délais modérés pour le paiement et de surseoir à l'exécution des poursuites." Cette... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... 
