 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...nulle preuve contraire n'est admise contre elles (art. 231). I. Preuve par l'acte de naissance. — "La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil" (art. 228) (a). Cette disposition est inexacte. L'acte de naissance ne... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...plus fréquent, surtout quand il s'agit de filiation légitime. En effet. l'article 319 dit que « la filiation des enfants légitimes se « prouve par...actes de naissance inscrits sur les registres » de l'étal civil ». L'acte de naissance qui, de lui-même, ne prouve que la naissance, prouve aussi la... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...présence de sa mère. GHAP. H. — Des preuves de la filiation des enfants lé9itimes. ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ART. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...sous l'art. 218, C. c. CHAPITRE DEUXIEME, DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. Cod.— ff b. 14. De probattonibut.—Cod., L. 15. De probationibus.... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...allons étudier chacun d'eux successivement. I. — L'acte de naissance. — L'article 319 porte que la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. C'est le mode normal de preuve de la filiation légitime. Cela demande une explication. En somme l'acte... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...et la note de M. АщлеGHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 819. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. — Cm. 34 8., 55 s., 197, lui 7 s., 1331. R. то Palern, a ßl., S03 s. — S. end. ч", 100 в.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 874 pages
...2. 533, S., 92. 2. 213. tion légitime et celle de la filiation naturelle. L'art. 319 nous dit que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance. Il en résulte que l'accouchement de la mère légitime est pleinement démontré, lorsque l'on produit... | |
 | 1908 - 560 pages
...et en présence de sa mère. CHAPITEE II. Des Preuves de la Filiation des Enfants légitimes. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...circonstances dont nous venons de parler sont visées par les articles suivants du Code civil : ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ART. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
