 | 1884 - 522 pages
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état civil. Ces actes font pleine foi, directement... | |
 | Law - 1884 - 182 pages
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de Tétât civil. Ces actes font pleine foi, directement... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...présence de sa mère. » CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 8. « La filiation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur le « registre de l'état civil. • Art. '.). « A défaut de ce titre, la possession cons« tante... | |
 | International law - 1885 - 816 pages
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état-civil. Ces actes font pleine foi, directement... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
