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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...il fait légalement et pleinement preuve, aux termes de l'art. 319 du code civil ainsi conçu : « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil »; donc il a donné à l'enfant un nouvel étal civil aussi régulièrement...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...s'agit d'actes de naissance, eu présence de l'art. 319, qui déclare que » la filiation légitime se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'étal civil ? ° Suivant quelques personnes , les déclarants méritent la même foi que l'oflicierde...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 1750 pages
...de l'état civil du lieu, lequel en dresse acte immédiatement.» (Code Nap., art. 55 et suiv.). — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » (art. 319). Le Jour de naissance (Natalis dies) était particulièrement...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...s., 459, 2245. — l'r. 59, s. CHAPITRE II. Det preuvei de la filiation de» enfanti Ugilimes. 519. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'étal civil. - C. 40, s., 57, 197, 1319. - P. 145-147, 345, 563. 320. A défaut de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858
...motifs, qui font suffisamment connaître les faits de la cause : — « ...Attendu, y est-il dit, que la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, et, à défaut de ce titre, par la possession constante de l'état d'enfant légitime ; que , lorsque...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...chapitre étaient déjà suivies dans l'ancienne jurisprudence. A. De l'acte de naissance. 546. — « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » (Art. 319.) L'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription en faux,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...peuvent ou ne peuvent pas l'intenter. « La filiation des enfants légitimes, porte l'ar« licle ol;i, se prouve par les actes de naissance « inscrits sur les registres de Tétât civil. » Ainsi l'acte de naissance esl le titre certain, authentique cl irréfragable de la...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1866
...surprise et dénuée de toute portée; qu'il n'ya pas lieu d'appliquer l'art. 319 CN, d'après lequel la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; que pour les enfants nés durant le mariage, l'inscription 'de leur naissance sur les registres de...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...273. 1 Maleville, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 338. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ffL. 14. De probationibus. Cod., L. 15. De probalionibus. SRBC, ch. 20,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'enfant, et en présence de sa mûre. CHAPITRE II DES MEUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. qui opère le plus de libérations le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant...
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