 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2245; Proc. 57, 59 , 61, 69. CHAPITRE II. DES PBEUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. mise à exécu »ur le registre de l'état civil. — Civ. 45, 1334; Proc. 839, 852. 520. A défaut de ce titre ,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...sa mère. » CHAPITRE H. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 8. « La iiliation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur le « registre de l'état civil. » Art. 9. « A défaut de ce titre, la possession cons« tante de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...d'utiles renseignements. CHAPITRE II DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ART. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant... | |
 | Divorce (Jewish law) - 1868 - 556 pages
...un commencement de preuve. 1 0° C'est le système adopté par le Code Napoléon : « ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve » par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état» civil. » Airr. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante »... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...possession constante de son état d'enfant légitime, est à l'abri de toute espèce d'attaque. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. •OXXAZBJB. I. Premier moyen de prouver la filiation légitime. C'est le titre, lequel consiste dans... | |
 | L. R. MORELOT - Acknowledgment of children - 1869 - 574 pages
...qui fait de l'acte de naissance des enfants légitimes la preuve normale de leur état de famille. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état « civil. » Comment, en effet, ce passe-port donné dans la société à l'enfant du mariage assurerait-il son... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...qui appartient à l'enfant par sa naissance et dont il ne peut être dépouillé que par un désaveu. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, et, à défaut de ce litre, par la possession constante de l'état d'enfant légitime. Les infractions... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. CHAPITRE II EÍÍFAÍÍTS LÉGITIMES 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état ch-il. 313. — L. 11, § 9, ïï. ad leg. Jal. <Je adult. • Ce dernier paragraphe... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1875 - 232 pages
...place expressément sous s* surveillance ; » Attendu que l'article 319 du code Napoléon dispose que la filiation des enfants légitimes se prouve par...les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état-civil, — que l'article 57 du même code veut que l'acte de naissance énonce les prénoms,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...possession. [176, 177, 745.] CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 168. (319) La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. [102, 169, etc.] 169. (820) A défaut de ce titre, la possession constante... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
