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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...2245; Proc. 57, 59 , 61, 69. CHAPITRE II. DES PBEUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. mise à exécu »ur le registre de l'état civil. — Civ. 45, 1334; Proc. 839, 852. 520. A défaut de ce titre ,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...sa mère. » CHAPITRE H. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 8. « La iiliation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur le « registre de l'état civil. » Art. 9. « A défaut de ce titre, la possession cons« tante de...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...d'utiles renseignements. CHAPITRE II DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ART. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant...
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Code rabbinique

Edouard Sautayra, M. Charleville - Divorce (Jewish law) - 1868
...un commencement de preuve. 1 0° C'est le système adopté par le Code Napoléon : « ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve » par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état» civil. » Airr. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante »...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...possession constante de son état d'enfant légitime, est à l'abri de toute espèce d'attaque. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. •OXXAZBJB. I. Premier moyen de prouver la filiation légitime. C'est le titre, lequel consiste dans...
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De la reconnaissance des enfants illégitimes suivant le Code Napoléon: mis d ...

Louis-Romain Morelot - Acknowledgment of children - 1869 - 547 pages
...qui fait de l'acte de naissance des enfants légitimes la preuve normale de leur état de famille. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état « civil. » Comment, en effet, ce passe-port donné dans la société à l'enfant du mariage assurerait-il son...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 827 pages
...qui appartient à l'enfant par sa naissance et dont il ne peut être dépouillé que par un désaveu. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil, et, à défaut de ce litre, par la possession constante de l'état d'enfant légitime. Les infractions...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. CHAPITRE II EÍÍFAÍÍTS LÉGITIMES 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état ch-il. 313. — L. 11, § 9, ïï. ad leg. Jal. <Je adult. • Ce dernier paragraphe...
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Le ministère public: apercu historique; son droit d'action en maitère civile

Georges Frèrejouan du Saint - 1875 - 211 pages
...place expressément sous s* surveillance ; » Attendu que l'article 319 du code Napoléon dispose que la filiation des enfants légitimes se prouve par...les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état-civil, — que l'article 57 du même code veut que l'acte de naissance énonce les prénoms,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...possession. [176, 177, 745.] CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 168. (319) La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. [102, 169, etc.] 169. (820) A défaut de ce titre, la possession constante...
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