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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...nulle preuve contraire n'est admise contre elles (art. 231). I. Preuve par l'acte de naissance. — "La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil" (art. 228) (a). Cette disposition est inexacte. L'acte de naissance ne...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...plus fréquent, surtout quand il s'agit de filiation légitime. En effet. l'article 319 dit que « la filiation des enfants légitimes se « prouve par...actes de naissance inscrits sur les registres » de l'étal civil ». L'acte de naissance qui, de lui-même, ne prouve que la naissance, prouve aussi la...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902
...filiation. C'est celui auquel le législateur a accordé ses préférences. L'art. 319 nous dit : « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre fie l'état civil ». Les autres modes de preuve ne sont admissibles qu'à défaut de titre...
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Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pages
...présence de sa mère. GHAP. H. — Des preuves de la filiation des enfants lé9itimes. ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ART. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...sous l'art. 218, C. c. CHAPITRE DEUXIEME, DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. Cod.— ff b. 14. De probattonibut.—Cod., L. 15. De probationibus....
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...allons étudier chacun d'eux successivement. I. — L'acte de naissance. — L'article 319 porte que la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. C'est le mode normal de preuve de la filiation légitime. Cela demande une explication. En somme l'acte...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...et la note de M. АщлеGHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 819. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. — Cm. 34 8., 55 s., 197, lui 7 s., 1331. R. то Palern, a ßl., S03 s. — S. end. ч", 100 в....
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...2. 533, S., 92. 2. 213. tion légitime et celle de la filiation naturelle. L'art. 319 nous dit que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance. Il en résulte que l'accouchement de la mère légitime est pleinement démontré, lorsque l'on produit...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...et en présence de sa mère. CHAPITEE II. Des Preuves de la Filiation des Enfants légitimes. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant...
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Annuaire de législation francaise

1884
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état civil. Ces actes font pleine foi, directement...
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