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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 34
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de Tétât civil. Ces actes font pleine foi, directement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...présence de sa mère. » CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 8. « La filiation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur le « registre de l'état civil. • Art. '.). « A défaut de ce titre, la possession cons« tante...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 13-14

Diplomatic and consular service, French - 1885
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Des enfants légitimes La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état-civil. Ces actes font pleine foi, directement...
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